Contrat De Vente A Distance

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

PARTIES

Le présent Contrat est signé entre les parties ci-dessous, conformément aux termes et conditions énoncés ci-dessous.

‘ACHETEUR’ ; (ci-après dénommé "ACHETEUR")

NOM - PRÉNOM : ADRESSE :

‘VENDEUR’ ; (ci-après dénommé "VENDEUR")

NOM - PRÉNOM : ADRESSE :

En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît qu'en approuvant la commande objet du contrat, il s'engage à payer le prix de la commande, ainsi que les éventuels frais de livraison et les taxes supplémentaires indiquées, et qu'il a été informé de cette obligation.

DÉFINITIONS

Les termes suivants auront les significations suivantes dans l'application et l'interprétation du présent contrat :

MINISTRE : Ministre des Douanes et du Commerce,

MINISTÈRE : Ministère des Douanes et du Commerce,

LOI : Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs,

RÈGLEMENT : Règlement sur les Contrats à Distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188)

SERVICE : Toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, effectuée ou promise contre une rémunération ou un avantage,

VENDEUR : Société qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, fournit des biens au consommateur ou agit en son nom ou pour son compte,

ACHETEUR : Personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d'un bien ou d'un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE : Site internet appartenant au VENDEUR,

COMMANDEUR : Personne physique ou morale qui demande un bien ou un service sur le site internet appartenant au VENDEUR,

PARTIES : Le VENDEUR et l'ACHETEUR,

CONTRAT : Le présent contrat signé entre le VENDEUR et l'ACHETEUR,

BIEN : Bien meuble et biens incorporels tels que logiciels, sons, images et similaires, préparés pour être utilisés dans un environnement électronique, qui font l'objet de la transaction.

OBJET

Le présent Contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont spécifiés ci-dessous, commandé par l'ACHETEUR via le site internet appartenant au VENDEUR, conformément à la Loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats à Distance.

Les prix indiqués sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses publiés sont valables jusqu'à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

INFORMATIONS DU VENDEUR

Raison sociale : Rustica Stone Adresse : Eski Hamam Mahallesi Taburoğlu Sokak No:2 İç Kapı No: 1 İscehisar / AFYONKARAHİSAR TURKEY Téléphone : +90 (546) 132 99 41 E-mail : zakaria@rusticastone.com

INFORMATIONS DE L'ACHETEUR

Personne à qui la livraison sera faite Adresse de livraison Téléphone Fax E-mail / nom d'utilisateur

INFORMATIONS DU COMMANDEUR

Nom / Prénom / Raison sociale Adresse Téléphone Fax E-mail / nom d'utilisateur

INFORMATIONS SUR LE/LES PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

Les principales caractéristiques du bien / produit(s) / service, (type, quantité, marque / modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet appartenant au VENDEUR. Si le VENDEUR organise une campagne, vous pouvez examiner les principales caractéristiques du produit concerné pendant la durée de la campagne. La campagne est valable jusqu'à la date de fin de la campagne.

7.2. Les prix indiqués sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses publiés sont valables jusqu'à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une durée déterminée sont valables jusqu'à la fin de la période spécifiée.

7.3. Le prix de vente total du bien ou service objet du contrat, incluant toutes les taxes, est indiqué ci-dessous.

Description du produit Quantité Prix unitaire Sous-total (TVA incluse)

Frais de port

Total :

Mode de paiement et plan Adresse de livraison Personne à qui la livraison sera faite Adresse de facturation Date de commande Date de livraison Mode de livraison

7.4. Les frais de port, qui sont les frais d'expédition du produit, seront payés par l'ACHETEUR.

INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom / Prénom / Raison sociale Adresse Téléphone Fax E-mail / nom d'utilisateur Livraison de la facture : La facture sera livrée à l'adresse de facturation lors de la livraison de la commande.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente et du mode de paiement du produit objet du contrat, ainsi que des informations préalables relatives à la livraison sur le site internet appartenant au VENDEUR, et à avoir donné la confirmation nécessaire dans un environnement électronique. L'ACHETEUR reconnaît, déclare et s'engage à avoir obtenu correctement et complètement les informations sur l'adresse à fournir par le VENDEUR à l'ACHETEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, le prix des produits incluant les taxes, les informations de paiement et de livraison avant la conclusion du contrat de vente à distance, en confirmant les Informations Préliminaires dans un environnement électronique.

9.2. Chaque produit objet du contrat sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne et / ou à l'établissement à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR dans les informations préalables sur le site internet, dans le délai spécifié, à condition que la période légale de 30 jours ne soit pas dépassée. Si le produit ne peut être livré à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.

9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à livrer le produit objet du contrat de manière complète, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, ainsi que les manuels d'utilisation et les certificats de garantie, le cas échéant, avec toutes les informations et documents requis par la législation légale, à effectuer l'exécution du travail en accord avec les principes de l'honnêteté et de l'exactitude, à maintenir et à améliorer la qualité de service, à montrer le soin et l'attention nécessaires lors de l'exécution du travail, à agir avec prudence et prévoyance.

9.4. Le VENDEUR peut fournir un produit différent d'une qualité et d'un prix équivalents, avec l'accord explicite de l'ACHETEUR, avant l'expiration du délai d'exécution de l'obligation contractuelle.

9.5. Si l'exécution de la livraison du produit ou du service objet de la commande devient impossible, le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer le consommateur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation et à rembourser le montant total à l'ACHETEUR dans les 14 jours suivant cette date.

9.6. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à confirmer ce contrat par voie électronique pour la livraison du produit objet du contrat et à ce que le prix du produit objet du contrat ne soit pas payé et / ou soit annulé dans les enregistrements bancaires pour quelque raison que ce soit. En cas d'annulation, le VENDEUR sera dégagé de son obligation de livrer le produit objet du contrat.

9.7. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans les 3 jours suivant la notification, aux frais du VENDEUR, si le produit objet du contrat est payé par une carte de crédit non autorisée utilisée par des tiers après la livraison du produit à l'ACHETEUR ou à la personne et / ou à l'établissement à l'adresse indiquée par l'ACHETEUR.

9.8. Le VENDEUR accepte, déclare et s'engage à informer l'ACHETEUR de toute circonstance imprévisible, indépendante de sa volonté et empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations contractuelles, et à obtenir l'approbation explicite de l'ACHETEUR pour un produit de qualité et de prix équivalents. En cas de résiliation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé par l'ACHETEUR sera remboursé en espèces et en totalité dans les 14 jours. Si l'ACHETEUR a effectué un paiement par carte de crédit, le montant du produit sera remboursé à la banque concernée dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande par l'ACHETEUR. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à ce que le délai de réflexion moyen de 2 à 3 semaines pour que le montant remboursé par le VENDEUR soit crédité sur le compte de l'ACHETEUR après la restitution du montant à la banque dépend entièrement de la procédure de la banque et que le VENDEUR ne peut être tenu responsable des retards éventuels.

9.9. Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit objet du contrat, intact, complet, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, ainsi que les manuels d'utilisation et les certificats de garantie, le cas échéant.

9.10. Les informations de la carte de crédit demandées sur la page de paiement ne sont en aucun cas enregistrées sur les serveurs du VENDEUR ou des sociétés de service tierces afin de garantir la sécurité maximale de l'ACHETEUR. Toutes les transactions relatives aux paiements se font directement entre la banque et l'appareil utilisé par l'ACHETEUR via l'interface du VENDEUR.

9.11. Si le titulaire de la carte de crédit utilisée lors de la commande n'est pas le même que l'ACHETEUR ou si une faille de sécurité est détectée avant la livraison du produit à l'ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l'ACHETEUR de fournir les informations d'identité et de contact du titulaire de la carte, le relevé de compte de la carte de crédit du mois précédent ou une lettre de la banque du titulaire de la carte confirmant que la carte lui appartient. Pendant la période nécessaire pour fournir ces informations/documents, la commande sera suspendue, et si ces demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande.

9.12. L'ACHETEUR déclare et s'engage à ce que les informations personnelles et autres données fournies lors de son inscription sur le site internet du VENDEUR soient vraies, et il s'engage à indemniser immédiatement et en totalité tous les dommages que le VENDEUR pourrait subir en raison de la fausseté de ces informations, suite à la première notification du VENDEUR.

9.13. L'ACHETEUR s'engage à respecter les dispositions légales lors de l'utilisation du site internet du VENDEUR et à ne pas les violer. Sinon, toutes les responsabilités juridiques et pénales en découlant seront entièrement et exclusivement à la charge de l'ACHETEUR.

9.14. L'ACHETEUR ne peut utiliser le site internet du VENDEUR de manière à troubler l'ordre public, contre les bonnes mœurs, de manière gênante ou harcelante pour autrui, à des fins illégales, ou d'une manière qui porterait atteinte aux droits matériels et moraux d'autrui. En outre, le membre ne peut pas mener des activités (comme le spam, les virus, les chevaux de Troie, etc.) qui empêcheraient ou rendraient difficile l'utilisation des services par d'autres.

9.15. Des liens vers d'autres sites internet et/ou contenus qui ne sont pas sous le contrôle du VENDEUR et/ou qui sont détenus et/ou exploités par des tiers peuvent être inclus sur le site internet du VENDEUR. Ces liens sont fournis pour faciliter l'orientation de l'ACHETEUR et ne soutiennent aucun site internet ni aucune personne exploitant ces sites, et ne constituent aucune garantie quant aux informations contenues dans les sites liés.

9.16. Le membre qui viole un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat sera personnellement responsable des conséquences juridiques et pénales de cette violation, et le VENDEUR sera dégagé de toute responsabilité légale et pénale découlant de ces violations. De plus, en cas de violation, si l'affaire est portée devant les tribunaux, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect du contrat de membre.

DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L'ACHETEUR peut, en cas de contrat de vente à distance pour la vente de biens, exercer son droit de rétractation en refusant le bien sans aucune responsabilité légale ou pénale et sans fournir de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/entité à l'adresse indiquée, à condition de notifier le VENDEUR. Pour les contrats de prestation de services à distance, ce délai commence à partir de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation. Les frais découlant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR reconnaît par avance avoir été informé de son droit de rétractation.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être envoyée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, et le produit doit être retourné conformément aux "Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé" stipulés dans ce contrat. Si ce droit est exercé,

a) La facture du produit livré à la 3e personne ou à l'ACHETEUR, (si le produit retourné est facturé à une entreprise, il doit être renvoyé avec la facture de retour émise par l'entreprise lors du retour. Les retours de commandes facturées aux entreprises ne pourront pas être complétés sans une facture de retour),

b) Le formulaire de retour,

c) Les produits à retourner doivent être complets et sans dommages avec leur boîte, emballage, et tous les accessoires standard, le cas échéant.

d) Le VENDEUR est tenu de rembourser le montant total et les documents qui engagent l'ACHETEUR dans les 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation et de récupérer le produit dans un délai de 20 jours.

e) Si la valeur du bien diminue ou si le retour devient impossible en raison d'une faute de l'ACHETEUR, ce dernier est responsable de l'indemnisation des pertes du VENDEUR proportionnellement à sa faute. Cependant, l'ACHETEUR n'est pas responsable des changements et détériorations dus à l'utilisation correcte du produit ou du bien pendant la période de droit de rétractation.

f) Si le montant de la limite de la campagne fixée par le VENDEUR est dépassé à cause de l'exercice du droit de rétractation, le montant de la réduction utilisée dans le cadre de la campagne sera annulé.

PRODUITS POUR LESQUELS LE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ

Les produits préparés selon les demandes ou les besoins clairement personnalisés de l'ACHETEUR, les sous-vêtements, les bas de maillots de bain et de bikinis, les produits cosmétiques, les produits à usage unique, les articles susceptibles de se détériorer rapidement ou périssables, les produits dont l'emballage a été ouvert par l'ACHETEUR après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé et d'hygiène, les produits mélangés après la livraison et qui ne peuvent être séparés de leur nature, les produits numériques instantanés et les services fournis instantanément au consommateur, les enregistrements sonores ou vidéo, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs de stockage de données, les fournitures informatiques (comme les cartouches, toners, rubans, etc.) ne peuvent être retournés si leur emballage a été ouvert par l'ACHETEUR. De plus, il est impossible d'exercer le droit de rétractation pour les services commencés avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels copiables et les programmes, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les fournitures de bureau (toners, cartouches, rubans, etc.) doivent être retournés non ouverts, non essayés, non détériorés et non utilisés pour pouvoir être remboursés.

ÉTAT DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES LÉGALES

Si l'ACHETEUR effectue des paiements par carte de crédit et qu'il est en défaut de paiement, il accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts dans le cadre de l'accord de carte de crédit avec la banque émettrice et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir à des voies légales ; tous les frais en résultant et les honoraires d'avocat seront à la charge de l'ACHETEUR. Dans tous les cas, si l'ACHETEUR est en défaut de paiement, il accepte, déclare et s'engage à indemniser le VENDEUR pour tous les dommages et pertes dus au retard dans l'exécution de l'obligation.

JURIDICTION

En cas de litiges découlant de ce contrat, les réclamations et plaintes doivent être soumises aux comités d'arbitrage des consommateurs ou aux tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du lieu où la transaction a été effectuée, dans les limites monétaires prévues par la loi ci-dessous :

À partir du 28/05/2014 :

a) Pour les litiges d'une valeur inférieure à 2 000,00 (deux mille) €, aux comités d'arbitrage des consommateurs de district,

b) Pour les litiges d'une valeur inférieure à 3 000,00 (trois mille) €, aux comités d'arbitrage des consommateurs de province,

c) Dans les provinces ayant le statut de métropole, pour les litiges d'une valeur comprise entre 2 000,00 (deux mille) € et 3 000,00 (trois mille) €, aux comités d'arbitrage des consommateurs de province.

Ce Contrat est conclu à des fins commerciales.

ENTRÉE EN VIGUEUR

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions